Décret n° 59-254 du 4 février 1959 portant fusion du commissariat général du plan de modernisation et d’équipement et du commissariat général à la productivité

JurisdictionFrance
Date de publication08 février 1959
Enactment Date04 février 1959
Publication au Gazette officielJORF du 8 février 1959
Record NumberJORFTEXT000000491600
Texte totalement abrogéTexte totalement abrogé.

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