Décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales

JurisdictionFrance
Publication Date02 mai 1959
Record NumberJORFTEXT000000306927
Official gazette publicationJORF du 2 mai 1959
Enactment Date29 avr. 1959
Application de l’article 13(§3) de la Constitution et de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1136 du 23 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat.
En vertu de l’ordonnance organique susvisée, modification implicite des textes particuliers régissant les emplois de direction portés en annexe au présent décret
Il est pourvu par décret en conseil des ministres aux emplois de direction des établissements suivants : Commissariat à l'énergie atomique, Ecole nationale d'administration, Caisse d'équipement pour le développement de l'Algérie, Institut des hautes études d'outre-mer, Organisation commune des régions sahariennes, Réunion des théâtres lyriques nationaux, Théâtre national de la comédie française, Centre national d'études judiciaires, Nord-aviation, Sud-aviation, SNECMA, Office national...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT