Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 ("APRES QU'ELLES AURONT ETE PARAPHEES PAR CELUI QUI LES AURA PRODUITES"), 6 et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)RECT. JO DU 19-08-1962 P8238Abroge les articles 40 à 45, 47 (alinéas 2 à 4), 57 (alinéas 4 à 8) du code civil, et l'article 79 (alinéas 2 à 5) du code de...

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