Décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

JurisdictionFrance
Date de publication17 mars 1964
Enactment Date14 mars 1964
Publication au Gazette officielJORF du 17 mars 1964
Record NumberJORFTEXT000000509645
Texte totalement abrogéArticle 1 : tous les nationaux français, inscrits sur une des listes électorales de la métropole; des départements ou des territoires d'outre-mer, participent à l'élection du Président de la République Titre I (articles 2 à 8) : déclarations et candidatures Titre II...

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