Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF du 5 août 1964
Publication Date05 août 1964
Record NumberJORFTEXT000000675645
Application de l'article 13 de la Constitution Abroge le décret n° 59-1141 du 1er octobre 1959, à l'exception des alinéas 2 à 7 de son article 12 ainsi que toutes...

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