Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets

Application de l'article 13 de la Constitution Abroge le décret n° 59-1141 du 1er octobre 1959, à l'exception des alinéas 2 à 7 de son article 12 ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret
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