Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des ‎bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928‎

 
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TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 16, 19 (AL. 2)L'arrêté du 3 juillet 1948 fixant le statut des ouvriers des ponts et chaussées admis au bénéfice de la loi ‎du 21 mars 1928 est abrogé.‎

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