Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état-civil au ministère des affaires étrangères

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000675912
Date de publication05 juin 1965
Publication au Gazette officielJORF du 5 juin 1965
Enactment Date01 juin 1965
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (3EMEMENT)Le service central de l'état civil est établi à Nantes. Abroge les dispositions contraires de l'ordonnance n° 59-68 du 7 janvier 1959 et les articles 60 et 61, l'article 86 (alinéa 2), l'article 84 et l'article 97 (alinéa 2) du code civil. Dans la 2ème phrase de l'article 251 du code civil, les...

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