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Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le ‎décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du ‎‎17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents ‎des collectivités locales

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000849963
Date de publication12 septembre 1965
Publication au Gazette officielJORF du 12 septembre 1965
Enactment Date09 septembre 1965
Texte totalement abrogéRECT. JO DU 23-09-1965 P8464.TITRE I : ART. 1 A 5 : DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II :
SECTION I : GENERALITES, ART. 6 ET 7,
SECTION 2 : ELEMENTS CONSTITUTIFS : ART. 8 ET 9
TITRE III : LIQUIDATION DE LA PENSION :
CHAP. 1 : ART. 10 ET 11 : SERVICES ET BONIFICATIONS VALABLES,
CHAP. 2 : 1 : ART. 12 A 14 : DECOMPTE ET VALEUR DES ANNUITES LIQUIDABLES,
2 : EMOLUMENTS DE BASE : ART. 15 ET 16,
3 : MONTANT GARANTI : ART. 17 ET 18,
4 : AVANTAGES DE PENSION DE CARACTERE FAMILIAL ART. 19 A 20
TITRE IV : ART. 21 A 23 : JOUISSANCE DE LA PENSION
TITRE V : ART. 24 A 34 : INVALIDITE
TITRE VI : ART. 35 A 44 : PENSIONS DES AYANT CAUSE
TITRE VII : ART. 45 A 53 : DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE VIII : ART. 54 A 60...

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