Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000513688
Date de publication11 octobre 1967
Publication au Gazette officielJORF du 11 octobre 1967
Enactment Date06 octobre 1967
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 1 (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT