Décret n° 69-92 du 30 janvier 1969 relatif aux modalités d'application de l'option ouverte en matière de soutien financier aux petites exploitations cinématographiques

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000676930
Date de publication01 février 1969
Publication au Gazette officielJORF du 1 février 1969
Enactment Date30 janvier 1969
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

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