Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000677154
Date de publication16 avril 1970
Publication au Gazette officielJORF du 16 avril 1970
Enactment Date13 avril 1970
Abrogation de l'article 152 (1er et 2ème alinéas) de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1931 ; des articles 20, 21 et 23 de la loi n° 49-983 du 23 juillet 1949 ; de l'article 96 (paragraphe 1 et le 1er alinéa du paragraphe 2) de la loi de finances n°...

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