Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique

JurisdictionFrance
Publication Date16 avr. 1970
Record NumberJORFTEXT000000677154
Official gazette publicationJORF du 16 avril 1970
Enactment Date13 avr. 1970
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