Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes

 
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Abrogation des décrets n° 50-640 du 7 juin 1950 et n° 68-127 du 9 février 1968. Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).

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