Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes

JurisdictionFrance
Enactment Date11 juin 1970
Date de publication12 juin 1970
Publication au Gazette officielJORF du 12 juin 1970
Record NumberJORFTEXT000000888274
Abrogation des décrets n° 50-640 du 7 juin 1950 et n° 68-127 du 9 février 1968 Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre...

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