Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre I et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000698470
Date de publication07 août 1970
Publication au Gazette officielJORF du 7 août 1970
Enactment Date31 juillet 1970
Abroge les dispositions des décrets du 7 juillet 1926 et du 15 mai 1936 Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1522 du 2 novembre...

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