Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000694554
Date de publication03 décembre 1971
Publication au Gazette officielJORF n°0281 du 3 décembre 1971
Enactment Date26 novembre 1971
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,5 (AL. 2 ET 3),12 (AL. 2,2EME PHRASE),29 (DERNIER AL.)Article 1 : abroge les articles 6, 57 à 61 de la loi du 25 Ventôse an XI (16 mars 1803) Articles 2 à 6 : formes de procédé des créations, suppression et transferts d'office de notaire Articles 8 à 12 : compétence d'instrumentation, bureaux annexes et résidence des notaires Article 13 à 16 : garde et transmission des minutes, répertoires et autres registres professionnels des notaires Articles 17 à 23 : conditions de nomination aux offices de notaire créés Articles 24 à 27 : dispositions diverses (règlement intérieur). Article 28 : complète l'article 12 du décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 (exonération totale...

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