Décret n° 73-184 du 23 février 1973 pris pour ‎l'application de la loi n° 72-1169 du ‎‎23 ‎décembre 1972 garantissant aux travailleurs ‎salariés une rémunération mensuelle ‎minimale

JurisdictionFrance
Date de publication24 février 1973
Enactment Date23 février 1973
Publication au Gazette officielJORF du 24 février 1973
Record NumberJORFTEXT000000510720
Articles 1 à 4 : allocation complémentaire versée au salarié Articles 5 à 8 : remboursement par l’État d'une partie de l'allocation complémentaire Article 9 : salariés des professions agricoles Article 10 : travailleurs à domicile Article 11 : travailleurs intermittents Article 12 : travailleurs saisonniers. Article 13 : dockers...

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