Décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un ‎répertoire des entreprises et de leurs établissements

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000306534
Date de publication21 mars 1973
Publication au Gazette officielJORF du 21 mars 1973
Enactment Date14 mars 1973
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2.Entrée en vigueur le 01-01-1974, date à laquelle le décret n° 48-1129 du 15 juillet 1948 sera abrogé.‎ Texte...

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