Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000858252
Date de publication23 juin 1973
Publication au Gazette officielJORF du 23 juin 1973
Enactment Date19 juin 1973
Texte partiellement abrogé: art. 37, 5-1, 7 à 21, 36-1, 39Article 1 : abroge les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 Articles 2 à 5 : conditions générales d'aptitude aux fonctions de commissaire-priseur Articles 6 à 16 : admission et organisation du stage Articles 17 a 21 : examen professionnel Articles 22 à 35 : nomination aux offices de commissaires-priseurs sur présentation ou dans un office crée ou vacant Article 36 : entrée en vigueur : 15 juillet 1973. Article 37 : applicabilité du présent décret aux départements d’outre-mer dans la mesure où il est compatible avec l'organisation de la profession dans...

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