Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès a la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000876235
Date de publication22 août 1975
Publication au Gazette officielJORF du 22 août 1975
Enactment Date14 août 1975
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 21,41 , 44Articles 1 à 5 : conditions d'aptitude aux fonctions d'huissier Articles 6 à 17 : le stage Articles 18 à 21 : l'examen professionnel Articles 22 à 36 : nomination aux offices d'huissiers Articles 37 à 47 : créations, transferts et suppressions d'offices Articles 48 à 52 : dispositions spéciales aux huissiers du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Articles 53 à 60 : dispositions diverses : modification terminologique à l’article 5 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955. Abroge et remplace l'article 1er du décret n° 57-43 du 14 janvier1957. Remplace l'article 37 (1er alinéa) du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974. Remplace le mot " décret n° " figurant aux articles 6 et 8 du décret n° 56-222 du 29 février...

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