Décret n° 76-1 du 2 janvier 1976 portant publication de l'accord sur le sauvetage des astronautes, le ‎retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, fait à ‎Londres, Moscou et Washington le 22 avril 1968, et de la convention sur la responsabilité internationale ‎pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington le 29 mars ‎‎1972‎

JurisdictionFrance
Enactment Date02 janvier 1976
Record NumberJORFTEXT000000688502
Publication au Gazette officielJORF du 3 janvier 1976
Date de publication03 janvier 1976
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et du décret n° 53-192.‎ La ratification de l’accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets ‎dans ‎l'espace extra-atmosphériques, fait à Londres, Moscou et Washington ‎le 22 avril 1968‎ a été autorisée par la loi ‎n° ‎75-1130 du 10 décembre 1975.‎ La...

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