Décret n° 77-41 du 11 janvier 1977 portant publication de la convention sur les substances ‎psychotropes, faite à Vienne le 21 février 1971‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000337175
Date de publication19 janvier 1977
Publication au Gazette officielJORF du 19 janvier 1977
Enactment Date11 janvier 1977
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 74-1009 du 2 décembre 1974.‎ Entrée en vigueur : 16-08-1976.‎

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