Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales

JurisdictionFrance
Publication Date01 nov. 1980
Enactment Date30 oct. 1980
Official gazette publicationJORF du 1 novembre 1980
Record NumberJORFTEXT000000503246
Modification de la loi 48-1228 : modification de l'article 9 Modification de la loi 50-586 du 27 mai 1950 : abrogation de l'article 51 Modification de la loi 53-633 du 25 juillet 1953 : abrogation des articles 1er à 6, 7, à l'exception de son al. 1er en tant que celui-ci entraine attribution de compétence juridictionnelle et de son dernier al. ; des articles...

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