Décret n° 81-292 du 27 mars 1981 fixant le taux de rémunération des personnels charges de l’exécution des conventions prévues aux livres Ier et IX du code du travail dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000685114
Date de publication02 avril 1981
Publication au Gazette officielJORF du 2 avril 1981
Enactment Date27 mars 1981
Personnels administratifs ou en fonction qui en dehors de leur activité principale ou de leurs obligations hebdomadaires de service participent à l’exécution des conventions passées avec l’État concernant la création de centre de formation des...

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