Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action ‎des services et organismes publics de l'Etat dans les départements

 
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Texte totalement abrogéPouvoirs du commissaire de la République ; organisation des services de l'Etat dans le département ; ‎relations du commissaire de la République avec les administrations et organismes publics ; rôle du ‎commissaire de la République en matière financière, économique et sociale.‎ Application de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.‎ Texte totalement abrogé (article 87 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004).‎

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