Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action ‎des services et organismes publics de l'Etat dans les départements

JurisdictionFrance
Enactment Date10 mai 1982
Official gazette publicationJORF du 11 mai 1982
Publication Date11 mai 1982
Record NumberJORFTEXT000000879744
Texte totalement abrogéPouvoirs du commissaire de la République ; organisation des services de l'Etat dans le département ; ‎relations du commissaire de la République avec les administrations et organismes publics ; rôle du ‎commissaire de la République en matière financière, économique et...

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