Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à ‎l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière ‎d'investissement public

Texte totalement abrogéPouvoirs du commissaire de la République de région ; organisation des services de l'Etat dans la région ; ‎relations du commissaire de la République de région avec les administrations et organismes publics ; ‎compétence du commissaire de la République de région en matière d'aménagement du territoire ; ‎décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.‎ Application de l'article 79 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.‎ Texte totalement abrogé (article 87 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004).‎

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