Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à ‎l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière ‎d'investissement public

JurisdictionFrance
Enactment Date10 mai 1982
Official gazette publicationJORF du 11 mai 1982
Publication Date11 mai 1982
Record NumberJORFTEXT000000698706
Texte totalement abrogéPouvoirs du commissaire de la République de région ; organisation des services de l'Etat dans la région ; ‎relations du commissaire de la République de région avec les administrations et organismes publics ; ‎compétence du commissaire de la République de région en matière d'aménagement du territoire...

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