Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF du 30 mai 1982
Publication Date30 mai 1982
Record NumberJORFTEXT000000879673
Texte partiellement abrogé: art. 10 (al. 3)Institution de commissions administratives paritaires dans toutes les administrations et établissements publics de l'État. Une commission administrative paritaire est créée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé pour chaque corps de fonctionnaire, elle est placée auprès du directeur général, directeur ou chef de service charge de la gestion du personnel. Elle est composée en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel (membres titulaires et membres suppléants) désignés pour 3...

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