Décret n° 83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000507675
Date de publication11 août 1983
Publication au Gazette officielJORF du 11 août 1983
Enactment Date09 août 1983
Déclaration de candidature Opérations préparatoires au scrutin Opération de vote (composition du bureau de vote) Vote par procuration Dispositions transitoires : Pour les renouvellements des sénateurs représentant les français établis hors de France qui interviendraient avant la prochaine élection du conseil supérieur des français de l’étranger, les dispositions du pressent...

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