Décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l’État à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

JurisdictionFrance
Date de publication20 janvier 1984
Record NumberJORFTEXT000000882394
Publication au Gazette officielJORF du 20 janvier 1984
Enactment Date18 janvier 1984
La liste des établissements publics de l’État à caractère administratif est y fixée Texte totalement abrogé (décret n° 2017-41 du 17 janvier...

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