Décret n° 84-73 du 26 janvier 1984 relatif au conseil supérieur de la normalisation

JurisdictionFrance
Date de publication01 février 1984
Enactment Date26 janvier 1984
Publication au Gazette officielJORF du 1 février 1984
Record NumberJORFTEXT000000869080
TEXTE TOTALEMENT ABROGEInstitution auprès du ministre chargé de l'industrie. Président : le président de l'Association ‎française de normalisation (AFNOR). Les membres autres que les membres de droit sont ‎nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Il propose au ministre les ‎orientations générales des travaux de normalisation compte tenu des exigences...

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