Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation

Texte partiellement abrogé : art. 13, 18 (2°, 3° et 4°)Abrogation du décret n° 41-1988 du 24 mai 1941 (sauf article 21, alinéa.1). Le présent décret ‎ne peut être modifié que par décret en Conseil d'État. Un commissaire à la normalisation, ‎désigné par le ministre chargé de l'industrie, exerce les attributions qui lui sont déléguées par le ‎ministre. Il peut, en tant que de besoin, être suppléé par un délégué permanent. Le commissaire ‎remplit les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de l'AFNOR. Rôle de l'AFNOR ‎‎(agrément d'organismes pouvant animer des travaux de...

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