Décret n° 84-751 du 2 août 1984 relatif aux attributions du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports

JurisdictionFrance
Date de publication03 août 1984
Enactment Date02 août 1984
Publication au Gazette officielJORF du 3 août 1984
Record NumberJORFTEXT000000327653
Outre les attributions dévolues au ministre de l'urbanisme et du logement par le décret n° 81-699 du 10 juillet 1981, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports exerce les attributions précédemment conférées au ministre des transports par le décret n° 83-273 du 1er avril 1983, sous réserve des questions relatives à la construction et à la...

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