Décret n° 84-84 du 1 février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité.

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000328141
Date de publication05 février 1984
Publication au Gazette officielJORF du 5 février 1984
Enactment Date01 février 1984
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11 (B),12RECT. JO DU 04-03-1984 P780.Mesures d'encouragement à la cessation d'activité agricole favorisant l'installation de jeunes agriculteurs Application de la directive n° 72-160 C. E. E du conseil des communautés européennes en date du 17 avril 1972 ; de l'article 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée Les dispositions du décret n° 81-88 du 30- janvier 1981 sont...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT