Décret n° 84-84 du 1 février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité.

Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF du 5 février 1984
Publication Date:05 fév. 1984
Record Number:JORFTEXT000000328141
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11 (B),12RECT. JO DU 04-03-1984 P780.Mesures d'encouragement à la cessation d'activité agricole favorisant l'installation de jeunes agriculteurs Application de la directive n° 72-160 C. E. E du conseil des communautés européennes en date du 17 avril 1972 ; de l'article 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée Les dispositions du décret n° 81-88 du 30- janvier 1981 sont abrogées à compter 1er février 1984...

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