Décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000324471
Publication Date01 nov. 1985
Official gazette publicationJORF du 1 novembre 1985
Enactment Date30 oct. 1985
TEXTE TOTALEMENT ABROGETitre I : régime d'aide en faveur des titulaires des plans d'amélioration matérielle (PAM) de l'exploitation agricole Titre II : aides aux investissements pour les exploitations ne présentant pas de plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole Titre III: aides particulières à la modernisation Titre IV: dispositions diverses. Remplace l'article 8 (2°, a) du décret n° 84-84 du 1er février 1984 Abrogation du...

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