Décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité

TEXTE TOTALEMENT ABROGETitre I : régime d'aide en faveur des titulaires des plans d'amélioration matérielle (PAM) de l'exploitation agricole Titre II : aides aux investissements pour les exploitations ne présentant pas de plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole Titre III: aides particulières à la modernisation Titre IV: dispositions diverses. Remplace l'article 8 (2°, a) du décret n° 84-84 du 1er février 1984 Abrogation du décret n° 84-1017 du 19 novembre 1984 et du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 (sous réserve...

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