Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

JurisdictionFrance
Enactment Date16 sept. 1985
Official gazette publicationJORF du 20 septembre 1985
Publication Date20 sept. 1985
Record NumberJORFTEXT000000502401
Texte partiellement abrogé: art. 3, 19, 57 bisRECT. JO DU 26-10-1985 P12400.Abrogation du décret n° 59-309 du 14 février 1959 Application des articles 41, 48, 49, 52, 54, 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Texte partiellement abrogé : articles 16...

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