Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports

JurisdictionFrance
Enactment Date06 mars 1986
Date de publication13 mars 1986
Publication au Gazette officielJORF du 13 mars 1986
Record NumberJORFTEXT000000881677
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (5EMEMENT: "CENTRE D'ETUDES DES TRANSPORTS URBAINS (CETUR)",ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES","SERVICE TECHNIQUE DE L'URBANISME",ECOLES D'ARCHITECTURE); SERVICE TECHNIQUE CENTRAL DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGABLES,SERVICE TECHNIQUE DE LA NAVIGATION MARITIME ET DES TRANSMISSIONS DE L'EQUIPEMENTLe ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports peut déléguer aux commissaires de la...

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