Décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politiqua et générale à faibles ressources publicitaires

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF du 20 mars 1986
Publication Date20 mar. 1986
Record NumberJORFTEXT000000332947
PERENNISATION DE CETTE AIDE A COMPTER DU 01-01-1986.LES CREDITS CORRESPONDANTS SERONT INSCRITS DANS LA LOI DE FINANCES POUR 1986 ET DANS LES LOIS DE FINANCES A VENIR.
LA REPARTITION DE CETTE AIDE EST EFFECTUEE PAR LE SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION (SJTI) QUI DETERMINE UN TAUX UNITAIRE DE SUBVENTION PAR...

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