Décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale

Abrogation du 2ème alinéa de l'article 35 de la loi du 13 avril 1900. Fixation de l'organisation des services centraux de chaque ministère en directions générales, directions et services par décret en Conseil d'Etat. Fixation de l'organisation des directions générales, directions et services des...

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