Décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000700561
Date de publication17 juin 1987
Publication au Gazette officielJORF du 17 juin 1987
Enactment Date15 juin 1987
Abrogation du 2ème alinéa de l'article 35 de la loi du 13 avril 1900. Fixation de l'organisation des services centraux de chaque ministère en directions générales, directions et services par décret en Conseil d'Etat. Fixation de l'organisation des directions générales...

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