Décret n° 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

JurisdictionFrance
Date de publication10 mai 1988
Record NumberJORFTEXT000000866929
Publication au Gazette officielJORF du 10 mai 1988
Enactment Date09 mai 1988
Titre I : déclaration d’activité des entreprises. Précise les conditions dans lesquelles les entreprises se libèrent des obligations de déclaration auprès du Centre national de la cinématographie Titre II : nature des documents devant être tenus a jour par chaque catégorie d'entreprise. Institue une commission des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT