Décret n° 88-723 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire

Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF du 28 mai 1988
Publication Date:28 mai 1988
Record Number:JORFTEXT000000867172
Le ministre exerce les attributions définies aux décrets n° 84-750 du 2 août 1984 et n° 84-731 du 26 juillet 1984 Il peut présider par délégation du Premier ministre le comité à l'énergie atomique (CEA) Sont placés sous son autorité : les services énumérés par le décret n° 86-1250 du 8 décembre 1986 à l'exception de l'administration centrale des P. et T., les directions du commerce intérieur et de l'artisanat, la mission d'étude des problèmes du secteur des services et le service des chambres de commerce et d'industrie (CCI) Les services d'étude et d'aménagement touristique de l'espace rural, du littoral et de la montagne sont mis, en tant que de besoin à la disposition des ministres de l'équipement et de l'agriculture Le ministre de l'industrie exerce conjointement avec le ministre d’État, ministre de l'éducation nationale la tutelle sur l'agence nationale de valorisation de la...

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