Décret n° 88-738 du 3 juin 1988 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de l'équipement et du logement

JurisdictionFrance
Date de publication04 juin 1988
Enactment Date03 juin 1988
Publication au Gazette officielJORF du 4 juin 1988
Record NumberJORFTEXT000000867178
Il exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'équipement, du logement et de l'aménagement du territoire et des transports par les articles 1 et 3 du décret n° 86-702 du 8 avril 1986. Il a sous son autorité, l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports à l'exception des directions ou services placés respectivement sous l'autorité du L'observatoire économique et statistique des transports ; le service des études, de la recherche et de la technologie et le...

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