Décret n° 88-832 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de l'équipement et du logement

Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF du 22 juillet 1988
Publication Date:22 juil. 1988
Record Number:JORFTEXT000000687357
Il exerce dans les mêmes conditions les attributions qui lui étaient précédemment dévolues par les articles 1 et 2 du décret n° 88-738 du 3 juin 1988, à l'exception des attributions transférées au ministère des transports et de la mer dans le domaine de la sécurité et de la circulation routières auquel il reste associé en ce qui concerne l'exploitation et la sécurité de la route et tous les travaux qui lui...

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