Décret n° 88-832 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de l'équipement et du logement

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000687357
Date de publication22 juillet 1988
Publication au Gazette officielJORF du 22 juillet 1988
Enactment Date20 juillet 1988
Il exerce dans les mêmes conditions les attributions qui lui étaient précédemment dévolues par les articles 1 et 2 du décret n° 88-738 du 3 juin 1988, à l'exception des attributions transférées au ministère des transports et de la mer dans le domaine de la sécurité et de la circulation routières auquel il reste associé en ce qui concerne...

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