Décret n° 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de l’industrie et de l'aménagement du territoire

JurisdictionFrance
Publication Date22 juil. 1988
Enactment Date20 juil. 1988
Official gazette publicationJORF du 22 juillet 1988
Record NumberJORFTEXT000000867672
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire par les articles 1, 5 et 6 du décret n° 88-723 du 27 mai...

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