Décret n° 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de l’industrie et de l'aménagement du territoire

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire par les articles 1, 5 et 6 du décret n° 88-723 du 27 mai 1988 Il est compétent dans le domaine de la construction et de...

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