Décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°4 du 5 janvier 1990 |
Record Number | JORFTEXT000000342442 |
Date de publication | 05 janvier 1990 |
Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
Enactment Date | 22 décembre 1989 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
Vu le règlement C.E.E. no 3094-86 du conseil du 7 octobre 1986 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de la pêche;
Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié notamment par la loi no 85-542 du 22 mai 1985 et la loi no 86-2 du 3 janvier 1986, et en particulier son article 3;
Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte, modifiée par la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979;
Vu la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements; Le Conseil d'Etat entendu,
Application du règlement CEE 3094-86 du 7 OCTOBRE 1986 modifi2 et de l'artICLE 3 du décret du 9 JANVIER 1852 Les eaux maritimes concernées par le présent décret sont celles bordant les cotes méditerranéennes, l’île de Mayotte et les îles Eparses. CELLES DE Saint-Pierre-et-Miquelon faisant l'objet d'un règlement particulier Possibilité de dérogations accordées par le préfet en faveur de l'approvisionnement des parcs d’élevage ainsi que du repeuplement de certains espaces maritimes Les espèces capturées aux fins de recherche sont exclues desdites dispositions Modalités selon lesquelles sont mesurées les tailles minimales pour chacune des catégories d’espèces Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014). Décrète:
Art. 1er. - Le présent décret a pour objet de fixer, dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française mais ne sont pas couvertes par le règlement susvisé des communautés européennes, la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins....
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
Vu le règlement C.E.E. no 3094-86 du conseil du 7 octobre 1986 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de la pêche;
Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié notamment par la loi no 85-542 du 22 mai 1985 et la loi no 86-2 du 3 janvier 1986, et en particulier son article 3;
Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte, modifiée par la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979;
Vu la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements; Le Conseil d'Etat entendu,
Application du règlement CEE 3094-86 du 7 OCTOBRE 1986 modifi2 et de l'artICLE 3 du décret du 9 JANVIER 1852 Les eaux maritimes concernées par le présent décret sont celles bordant les cotes méditerranéennes, l’île de Mayotte et les îles Eparses. CELLES DE Saint-Pierre-et-Miquelon faisant l'objet d'un règlement particulier Possibilité de dérogations accordées par le préfet en faveur de l'approvisionnement des parcs d’élevage ainsi que du repeuplement de certains espaces maritimes Les espèces capturées aux fins de recherche sont exclues desdites dispositions Modalités selon lesquelles sont mesurées les tailles minimales pour chacune des catégories d’espèces Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014). Décrète:
Art. 1er. - Le présent décret a pour objet de fixer, dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française mais ne sont pas couvertes par le règlement susvisé des communautés européennes, la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins....
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