Décret n° 89-112 du 21 février 1989 portant publication du protocole de Montréal relatif à des ‎substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ensemble une annexe), fait à Montréal le 16 ‎septembre 1987 (1)‎

JurisdictionFrance
Enactment Date21 février 1989
Date de publication23 février 1989
Publication au Gazette officielJORF du 23 février 1989
Record NumberJORFTEXT000000522021
Application de la loi n° 88-1128 du 20 décembre 1988. ‎ Le protocole de Montréal est un protocole spécifique de la convention de Vienne pour la protection ‎de ‎la couche d'ozone, signée à Vienne le 22 mars 1985 et publiée par décret n° 88-975 du 11 octobre 1988.‎...

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