Décret n° 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000537901 |
| Date de publication | 19 juin 1991 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°141 du 19 juin 1991 |
| Enactment Date | 18 juin 1991 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 72-302 du 19 avril 1972 modifié relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer;
Vu le décret no 78-815 du 2 août 1978 modifié portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer;
Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
Vu le décret no 89-508 du 19 juillet 1989 portant création du comité de l'espace, modifié par le décret no 90-1102 du 11 décembre 1990;
Vu le décret no 89-626 du 30 août 1989 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme;
Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace;
Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace exerce les attributions dévolues au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer par le décret n° 91-21 du 8 janvier 1991 Dans le domaine de l'espace, il exerce les attributions précédemment dévolues au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace par le décret n° 88-837 du 20 juillet 1988. Il préside le comité de l'espace Il exerce également, dans le domaine du tourisme, les attributions précédemment dévolues au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire par le ...
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 72-302 du 19 avril 1972 modifié relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer;
Vu le décret no 78-815 du 2 août 1978 modifié portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer;
Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
Vu le décret no 89-508 du 19 juillet 1989 portant création du comité de l'espace, modifié par le décret no 90-1102 du 11 décembre 1990;
Vu le décret no 89-626 du 30 août 1989 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme;
Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace;
Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace exerce les attributions dévolues au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer par le décret n° 91-21 du 8 janvier 1991 Dans le domaine de l'espace, il exerce les attributions précédemment dévolues au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace par le décret n° 88-837 du 20 juillet 1988. Il préside le comité de l'espace Il exerce également, dans le domaine du tourisme, les attributions précédemment dévolues au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire par le ...
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