Décret n° 92-1450 du 31 décembre 1992 modifiant, en ce qui concerne le Corse, le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000361271 |
| Date de publication | 01 janvier 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°1 du 1 janvier 1993 |
| Enactment Date | 31 décembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, notamment son article 12 ;
Vu la loi 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d’orientation sur l’éducation, notamment son article 24 ;
Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 modifiée portant statut de la collectivité territoriale de Corse, notamment son article 90 ;
Vu le décret n° 85-895 du 21 août 1985 modifié relatif aux conseils de l’éducation nationale dans les départements et les académies ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 14 mai 1992 ;
Vu l’avis de l’Assemblée de Corse en date du 25 juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :IL PERMET DE DEVELOPPER LE ROLE DU CONSEIL DE L'EDUCATION NATIONALE DANS L'ACADEMIE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE AU REGARD DES ATTRIBUTIONS IMPORTANTES ET SPECIFIQUES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.IL LUI PERMET NOTAMMENT DE DISPOSER DES ELEMENTS NECESSAIRES AU SUIVI DES FORMATIONS SUPERIEURES ET DES ACTIVITES DE RECHERCHE.
AU CHAP. IV DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "REGIONS DE CORSE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE".
MODIFIE L'ART. 21 (AL. 1) ET AJOUTE UN 3 A L'ART. 21 (AL. 2).
APPLICATION DES ART. 12 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIE,24 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 90 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991
Art. 1er. - Au chapitre IV du décret n° 85-895 du 21 août 1985 susvisé, remplacer les mots : « région de Corse » par les mots : « collectivité territoriale de Corse »
Art. 2. - Au premier alinéa de l’article 21 du décret du 21 août 1985 précité, remplacer les mots : « loi n° 82-659 du 30...
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