Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000518067
Date de publication01 décembre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 1 décembre 1993
Enactment Date29 novembre 1993
Application de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977; 1 et 7 à 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 Abrogation à compter du 1er juin 1994 : de l'article 2 (2ème alinéa) du secret n° 91-585 du 19 juin 1991 ; des décrets n° 52-752 du 25 juin 1952 et n° 73-207 du 28 février 1973 ; du chapitre IV du titre III du livre IV du code de...

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