Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000699753
Date de publication31 décembre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1993
Enactment Date30 décembre 1993
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: INTITULE (A LA MANIFESTATION DE VOLONTE),TITRE I (ART. 1 A 9),TITRE II (SECTION 6: "FRANCAISE D'ORIGINE")Application de l'article 29-1 du code civil ; de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 et de l'article 32 de la loi n° 93-1027...

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