Décret n° 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 (1)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0023 du 28 janvier 1994
Record NumberJORFTEXT000000181174
Date de publication28 janvier 1994
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Enactment Date18 janvier 1994
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu la loi no 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957;
Vu le décret no 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950, de ses protocoles additionnels nos 1, 3, 4 et 5,
signés les 20 mars 1952, 6 mai 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1966,
ainsi que des déclarations et réserves qui ont été formulées par le Gouvernement de la République française lors de la ratification;
Vu le décret no 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986;
Vu le décret no 89-37 du 24 janvier 1989 portant publication du protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984, ainsi que des déclarations et réserves accompagnant l'instrument français de ratification et de la déclaration française du 1er novembre 1988;
Vu le décret no 90-245 du 14 mars 1990 portant publication du protocole no 8 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Vienne le 19 mars 1985,
Décrète:

Application des articles 52 à 55 de la Constitution. Traité annexé au présent décret, sur l'union ‎européenne (ensemble 17 protocoles, 1 acte final et 33 déclarations). ‎ Titre I : dispositions communes. Institution entre les hautes parties contractantes, d'une Union ‎européenne dénommée "Union". Objectifs. ‎ Titre II : dispositions portant modification du traité instituant la Communauté économique européenne ‎en vue d'établir la Communauté européenne. Missions de la Communauté dont la réalisation des tâches ‎est assurée par un Parlement européen, un Conseil, une Commission (17 membres nommés pour une ‎durée de 5 ans...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT