Décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0070 du 23 mars 1995
Record NumberJORFTEXT000000720470
Date de publication23 mars 1995
CourtMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Enactment Date21 mars 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 60, modifié par l'article 16 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique;
Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 11, modifié par l'article 17 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 octobre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

Institution d'une priorité de mutation en application de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ‎modifié par l'article 16 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994.‎ Cette nouvelle priorité de mutation consiste à permettre au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions ‎pendant une durée minimale de 5 ans consécutifs dans un quartier, une école ou un établissement, ou ‎de 7 ans dans une circonscription de police, de bénéficier, dans la limite des postes vacants, d'une ‎priorité de mutation pour le poste de son choix.‎ La contribution de la fonction publique à la politique de la ville consiste en second lieu dans une ‎réforme de l'avantage spécifique d'ancienneté mis en place par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 ‎juillet 1991 modifié par l'article 17 de la loi de 1994.‎ Le nouvel avantage se caractérise par son application directe et générale à tous les fonctionnaires ‎servant dans les quartiers désignés par arrêtés.‎ En outre, l'avantage d'un mois, est porté à 2 mois au-delà de 3 ans consécutifs dans le quartier.‎ Trois listes des quartiers, communes aux 2 dispositifs, concernent le ministère de l'éducation nationale, ‎les services de police et les autres ministères.‎ Abrogation des décrets n° 92-244 et 92-241 du 16 mars 1992.‎ Art. 1e. - Les quartiers urbains où se posent des...

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