Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0088 du 13 avril 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000735895 |
| Date de publication | 13 avril 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME |
| Enactment Date | 10 avril 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 12 juillet 1994;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Texte partiellement abrogé : l'annexe au présent décret (art. R. 623-23 ; R. 612-74, dernier al. ; R. 712-19 et R. 712-22 du code de la propriété intellectuelle)Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Règlementaire du code de la propriété intellectuelle, la partie législative dudit code résultant de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992. Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire). Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) qui citent en les reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. Art. 1er. - Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire).
Art. 2. - Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire).
Art. 3. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) qui citent en les reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Art. 4. - Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 5. - Sont abrogés:
Le décret du 20 mai 1903 relatif aux formalités à remplir pour obtenir la protection internationale des marques de fabrique;
Le décret du 10 mars 1914 relatif à la constatation de la date de création des dessins et modèles par application de l'article 4 de la loi du 14 juillet 1909;
Le décret du 17 décembre 1920 modifié relatif aux conditions d'exercice du droit de suite des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques;
Le décret du 2 août 1922 rendant applicables à l'industrie des fondeurs typographes les dispositions du décret du 10 mars 1914 relatif à la constatation de la priorité d'emploi des dessins et modèles;
Le décret du 9 mai 1923 rendant applicables à l'industrie de la verrerie en flaconnage les dispositions du décret du 10 mars 1914 relatif à la constatation de la priorité d'emploi des dessins et modèles;
Le décret du 15 avril 1924 rendant applicables à diverses industries les dispositions du décret du 10 mars 1914 relatif à la constatation de la priorité d'emploi des dessins et modèles;
Le décret du 21 janvier 1933 étendant à l'industrie de l'imprimerie lithographique le bénéfice des dispositions du décret du 10 mars 1914 portant application de l'article 4 de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles;
Le décret du 23 février 1938 étendant à l'industrie de la maroquinerie,
gainerie, articles de voyage, sellerie et industries annexes le bénéfice des dispositions du décret du 10 mars 1914 portant application de l'article 4 de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles;
Le décret no 47-845 du 8 mai 1947 modifié instituant un Conseil supérieur de la propriété industrielle;
Le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié portant organisation de l'Institut national de la propriété industrielle;
Le décret no 58-446 du 19 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application dans les départements d'outre-mer de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique;
Le décret no 58-447 du 19 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application dans les territoires d'outre-mer de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique;
Le décret no 65-464 du 10 juin 1965 relatif aux choix des experts dans les litiges en matière de brevets d'invention;
Les articles 1er à 3 du décret no 67-181 du 6 mars 1967 pris pour l'exécution de la loi no 64-689 du 8 juillet 1964 sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur;
Le décret no 69-190 du 15 février 1969 relatif à la procédure de saisie contrefaçon en matière de brevets d'invention;
Le décret no 69-975 du 18 octobre 1969 relatif aux licences obligatoires,
aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure;
Le décret no 70-441 du 26 mai 1970 relatif aux contrats avec l'étranger portant sur l'acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous les éléments intellectuels d'aide scientifique et technique;
Le décret no 71-454 du 7 juin 1971 relatif au comité de la protection des obtentions végétales;
Le décret no 71-764 du 9 septembre 1971 modifié relatif aux demandes de certificats d'obtention végétale, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, à l'exception de son article 58;
Le décret no 71-765 du 9 septembre 1971 modifié fixant la liste des espèces végétales pour lesquelles peuvent être délivrés des certificats d'obtention végétales ainsi que, pour chacune d'elles, la durée et la portée du droit de l'obtenteur;
Le décret no 78-1010 du 10 octobre 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970;
Le décret no 78-1011 du 10 octobre 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen, signée à Munich le 5 octobre 1973;
Le décret no 79-797 du 4 septembre 1979 modifié relatif aux inventions de salariés;
Le décret no 79-822 du 19 septembre 1979 modifié relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, à l'exception de son article 119-1;
Le décret no 80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics;
Le décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle;
Le décret no 86-27 du 3 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle;
Le décret no 86-28 du 3 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle;
Le décret no 86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseils en brevets d'invention de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles;
Le décret no 86-536 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle;
Le décret no 86-537 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle;
Le décret no 86-1074 du 26 septembre 1986 pris pour l'application du titre IV de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle;
Le décret no 89-816 du 2 novembre 1989 modifié relatif à la protection des topographies de produits semi-conducteurs;
Le décret no 92-100 du 30 janvier 1992 modifié relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service, à l'exception de son article 48;
Le décret no 92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à l'exception de ses articles 1er, 2, et 11;
Le décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle, à l'exception de ses articles 35 à 38;
Le décret no 92-792 du 13 août 1992 modifié relatif aux dessins et modèles déposés;
Le décret no 93-1105 du 17 septembre 1993 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé;
Le décret no 93-1126 du 27 septembre 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de conseils en propriété industrielle;
Le décret no 94-836 du 27 septembre 1994 relatif à la retenue des marchandises de contrefaçon par l'administration des douanes et à l'organisation du dépôt simplifié des dessins et modèles.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre...
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 12 juillet 1994;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Texte partiellement abrogé : l'annexe au présent décret (art. R. 623-23 ; R. 612-74, dernier al. ; R. 712-19 et R. 712-22 du code de la propriété intellectuelle)Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Règlementaire du code de la propriété intellectuelle, la partie législative dudit code résultant de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992. Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire). Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) qui citent en les reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. Art. 1er. - Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire).
Art. 2. - Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire).
Art. 3. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) qui citent en les reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Art. 4. - Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 5. - Sont abrogés:
Le décret du 20 mai 1903 relatif aux formalités à remplir pour obtenir la protection internationale des marques de fabrique;
Le décret du 10 mars 1914 relatif à la constatation de la date de création des dessins et modèles par application de l'article 4 de la loi du 14 juillet 1909;
Le décret du 17 décembre 1920 modifié relatif aux conditions d'exercice du droit de suite des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques;
Le décret du 2 août 1922 rendant applicables à l'industrie des fondeurs typographes les dispositions du décret du 10 mars 1914 relatif à la constatation de la priorité d'emploi des dessins et modèles;
Le décret du 9 mai 1923 rendant applicables à l'industrie de la verrerie en flaconnage les dispositions du décret du 10 mars 1914 relatif à la constatation de la priorité d'emploi des dessins et modèles;
Le décret du 15 avril 1924 rendant applicables à diverses industries les dispositions du décret du 10 mars 1914 relatif à la constatation de la priorité d'emploi des dessins et modèles;
Le décret du 21 janvier 1933 étendant à l'industrie de l'imprimerie lithographique le bénéfice des dispositions du décret du 10 mars 1914 portant application de l'article 4 de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles;
Le décret du 23 février 1938 étendant à l'industrie de la maroquinerie,
gainerie, articles de voyage, sellerie et industries annexes le bénéfice des dispositions du décret du 10 mars 1914 portant application de l'article 4 de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles;
Le décret no 47-845 du 8 mai 1947 modifié instituant un Conseil supérieur de la propriété industrielle;
Le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié portant organisation de l'Institut national de la propriété industrielle;
Le décret no 58-446 du 19 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application dans les départements d'outre-mer de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique;
Le décret no 58-447 du 19 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application dans les territoires d'outre-mer de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique;
Le décret no 65-464 du 10 juin 1965 relatif aux choix des experts dans les litiges en matière de brevets d'invention;
Les articles 1er à 3 du décret no 67-181 du 6 mars 1967 pris pour l'exécution de la loi no 64-689 du 8 juillet 1964 sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur;
Le décret no 69-190 du 15 février 1969 relatif à la procédure de saisie contrefaçon en matière de brevets d'invention;
Le décret no 69-975 du 18 octobre 1969 relatif aux licences obligatoires,
aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure;
Le décret no 70-441 du 26 mai 1970 relatif aux contrats avec l'étranger portant sur l'acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous les éléments intellectuels d'aide scientifique et technique;
Le décret no 71-454 du 7 juin 1971 relatif au comité de la protection des obtentions végétales;
Le décret no 71-764 du 9 septembre 1971 modifié relatif aux demandes de certificats d'obtention végétale, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, à l'exception de son article 58;
Le décret no 71-765 du 9 septembre 1971 modifié fixant la liste des espèces végétales pour lesquelles peuvent être délivrés des certificats d'obtention végétales ainsi que, pour chacune d'elles, la durée et la portée du droit de l'obtenteur;
Le décret no 78-1010 du 10 octobre 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970;
Le décret no 78-1011 du 10 octobre 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen, signée à Munich le 5 octobre 1973;
Le décret no 79-797 du 4 septembre 1979 modifié relatif aux inventions de salariés;
Le décret no 79-822 du 19 septembre 1979 modifié relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, à l'exception de son article 119-1;
Le décret no 80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics;
Le décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle;
Le décret no 86-27 du 3 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle;
Le décret no 86-28 du 3 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle;
Le décret no 86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseils en brevets d'invention de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles;
Le décret no 86-536 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle;
Le décret no 86-537 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle;
Le décret no 86-1074 du 26 septembre 1986 pris pour l'application du titre IV de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle;
Le décret no 89-816 du 2 novembre 1989 modifié relatif à la protection des topographies de produits semi-conducteurs;
Le décret no 92-100 du 30 janvier 1992 modifié relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service, à l'exception de son article 48;
Le décret no 92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à l'exception de ses articles 1er, 2, et 11;
Le décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle, à l'exception de ses articles 35 à 38;
Le décret no 92-792 du 13 août 1992 modifié relatif aux dessins et modèles déposés;
Le décret no 93-1105 du 17 septembre 1993 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé;
Le décret no 93-1126 du 27 septembre 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de conseils en propriété industrielle;
Le décret no 94-836 du 27 septembre 1994 relatif à la retenue des marchandises de contrefaçon par l'administration des douanes et à l'organisation du dépôt simplifié des dessins et modèles.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre...
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